Mentions légales
Cette page regroupe l'ensemble des informations légales du site blackcrypt, site de droit sénégalais, conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques et à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, complétée au niveau communautaire par l'Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel. blackcrypt proposant ses services de conseil sans restriction géographique de clientèle, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique également, en complément, aux données des personnes situées dans l'Union européenne.
1. Éditeur du site
blackcrypt : activité exercée sous le régime de droit commun applicable au commerçant personne physique, conformément au Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC).
Dakar, Sénégal.
Directeur de la publication : EDS.
Contact : [email protected]
2. Hébergement
Hetzner Online GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH), immatriculée au registre du commerce du tribunal d'Ansbach sous le numéro HRB 6089. Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. Téléphone : +49 (0)9831 505-0. Site : hetzner.com.
3. Conditions générales d'utilisation
L'utilisation du site blackcrypt implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
blackcrypt s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, mais ne peut garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données ou la présence de virus.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site (textes, images, logo, charte graphique) est, sauf mention contraire, la propriété exclusive de blackcrypt et protégé à ce titre par les dispositions de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 (révisé), instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont le Sénégal est un État membre. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite et constitue une contrefaçon.
5. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. blackcrypt n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.
6. Données personnelles
Conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, blackcrypt s'engage à traiter les données personnelles collectées dans le respect de la vie privée des utilisateurs. Ce cadre national est complété, au niveau communautaire, par l'Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO. blackcrypt proposant ses services de conseil sans restriction géographique de clientèle, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique également, conformément à son champ d'application territorial (article 3, paragraphe 2, relatif à l'offre de services à des personnes situées dans l'Union européenne), aux données des personnes concernées situées dans l'Union européenne.
Données collectées : le site ne collecte des données personnelles que via le formulaire de contact : objet du message, contenu du message, adresse email de l'expéditeur.
Finalité : ces données sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes envoyées via le formulaire.
Base légale : le traitement repose sur l'intérêt légitime de blackcrypt à répondre aux demandes qui lui sont adressées.
Destinataires : ces données ne sont transmises à aucun tiers et ne font l'objet d'aucune revente.
Durée de conservation : les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande, puis supprimées.
Vos droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur vos données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission de protection des Données personnelles (CDP), l'autorité sénégalaise de protection des données. Les utilisateurs situés dans l'Union européenne peuvent également saisir l'autorité de protection des données de leur pays de résidence. Pour exercer ces droits, écrivez à [email protected].
7. Cookies et traceurs
Ce site utilise Matomo, un outil de mesure d'audience auto-hébergé sur l'infrastructure du site (et non un service tiers comme Google Analytics), qui dépose un cookie de mesure d'audience sur l'appareil du visiteur. Cet outil sert uniquement à produire des statistiques de fréquentation internes (pages consultées, provenance approximative) : les données ne sont transmises à aucun tiers, ne servent à aucune finalité publicitaire, et ne sont croisées avec aucun autre site. Aucun cookie publicitaire ni traceur inter-site n'est utilisé.
La mise en place d'un bandeau de consentement dédié à ce cookie, le cas échéant requis selon la réglementation applicable au visiteur, reste à finaliser avec un professionnel qualifié.
8. Droit applicable et litiges
Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit sénégalais. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux sénégalais compétents seront seuls compétents, sous réserve de l'application du droit uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dont le Sénégal est un État membre, pour les litiges relevant du droit des affaires, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) pouvant alors être compétente en dernier ressort.
Pour les litiges impliquant une partie résidant dans un État lié au Sénégal par une convention de coopération ou d'entraide judiciaire, les dispositions de cette convention s'appliquent, le cas échéant, en complément des règles de compétence ci-dessus.